Nouvelles règles éthiques: interdiction aux fonctionnaires de santé de tirer profit des médicaments approuvés.
Cette loi vise à renforcer la confiance du public dans les principales agences de santé (comme la FDA et le CDC) en imposant des limites strictes aux anciens hauts fonctionnaires. Ces règles empêchent les conflits d'intérêts en interdisant aux fonctionnaires de tirer immédiatement profit des médicaments ou dispositifs qu'ils ont réglementés ou approuvés. Pour les citoyens, cela signifie des décisions réglementaires potentiellement plus objectives et fiables concernant les produits médicaux.
Points clés
Les hauts fonctionnaires des agences de santé (NIH, FDA, CDC) sont interdits pendant 8 ans de siéger aux conseils d'administration des entreprises qui fabriquent ou recherchent des médicaments ou des dispositifs médicaux.
Les anciens employés impliqués dans l'approbation de subventions pour des produits médicaux spécifiques ne peuvent pas en tirer de profit financier, sous peine d'amendes et d'emprisonnement.
Les hauts fonctionnaires et leurs conjoints doivent divulguer toute propriété ou intérêt financier dans des brevets liés aux médicaments ou aux dispositifs médicaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8211
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2024-05-01