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Norme nationale pour les éthylotests antidémarrage contre la conduite en état d'ivresse

Cette loi établit une norme nationale obligeant les États à exiger l'installation d'éthylotests antidémarrage (ignition interlocks) dans les véhicules des personnes reconnues coupables de conduite en état d'ivresse (DWI). Les États qui ne se conformeront pas à cette exigence perdront une partie des fonds fédéraux pour les routes. L'objectif est de réduire considérablement les décès dus à la conduite avec facultés affaiblies, améliorant ainsi la sécurité routière pour tous les citoyens.
Points clés
Éthylotests obligatoires: Les États doivent adopter des lois exigeant que les contrevenants DWI utilisent des éthylotests antidémarrage pendant une période minimale de 180 jours.
Pénalités financières pour les États: Les États qui ne respectent pas cette exigence d'ici octobre 2026 perdront 3% (puis 5%) de leurs fonds fédéraux pour les autoroutes.
Sécurité accrue: Cette mesure vise à réduire la récidive chez les conducteurs ivres jusqu'à 70%, entraînant moins d'accidents mortels sur les routes publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8213
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End DWI Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Éthylotests obligatoires: Les États doivent adopter des lois exigeant que les contrevenants DWI utilisent des éthylotests antidémarrage pendant une période minimale de 180 jours.
  • Pénalités financières pour les États: Les États qui ne respectent pas cette exigence d'ici octobre 2026 perdront 3% (puis 5%) de leurs fonds fédéraux pour les autoroutes.
  • Sécurité accrue: Cette mesure vise à réduire la récidive chez les conducteurs ivres jusqu'à 70%, entraînant moins d'accidents mortels sur les routes publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Tribunaux et Justice