Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8216.
Fermeture de l'aéroport de Banning: Levée des restrictions foncières et financement de la FAA.
Cette législation autorise principalement la ville de Banning, en Californie, à fermer et à réaffecter le terrain de son aéroport municipal en levant les restrictions fédérales d'utilisation. Pour obtenir cette liberté, la ville doit rembourser les subventions fédérales, y compris la juste valeur marchande actuelle du terrain. Ce changement ouvre la propriété de l'aéroport à de nouveaux développements potentiels ou à un usage public local.
Points clés
La ville de Banning est autorisée à fermer son aéroport municipal et à utiliser le terrain à d'autres fins, sous réserve du remboursement des subventions fédérales.
Le remboursement des subventions foncières doit être basé sur la valeur marchande actuelle la plus élevée du terrain, déterminée par des évaluateurs indépendants.
Le projet de loi autorise également le financement de la Federal Aviation Administration (FAA) pour les exercices 2024 à 2028.
Statut:
Expiré
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