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Citoyenneté et preuve requises pour voter aux élections locales de DC

Ce projet de loi exige que seuls les citoyens américains puissent voter aux élections municipales du District de Columbia (DC) et oblige les électeurs à fournir une preuve de citoyenneté. Ce changement annule une loi de DC de 2022 qui permettait à certains résidents non-citoyens de participer aux élections locales, restreignant ainsi l'électorat local.
Points clés
Établit une exigence fédérale de citoyenneté américaine et de preuve de citoyenneté pour tous les individus votant aux élections locales de DC.
Abroge la loi de DC de 2022 qui accordait auparavant le droit de vote aux élections municipales à certains résidents non-citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8218
Parrain : Rep. Timmons, William R. [R-SC-4]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Demanding Citizenship in DC Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une exigence fédérale de citoyenneté américaine et de preuve de citoyenneté pour tous les individus votant aux élections locales de DC.
  • Abroge la loi de DC de 2022 qui accordait auparavant le droit de vote aux élections municipales à certains résidents non-citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice