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Risque d'expulsion pour les non-citoyens accusés lors de rassemblements pro-terrorisme ou antisémites.

Ce projet de loi durcit considérablement les règles d'immigration pour les non-citoyens. Tout non-citoyen accusé d'un crime lié à sa participation à des rassemblements pro-terrorisme ou antisémites devient automatiquement inadmissible aux États-Unis. Cela signifie que le simple fait d'être accusé dans le cadre de ces manifestations peut entraîner une procédure d'expulsion et rend la personne inéligible à toute protection contre le renvoi.
Points clés
Les non-citoyens accusés de crimes liés à des rassemblements pro-terrorisme ou antisémites sont considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
Ces individus perdent le droit de demander une protection ou une aide contre l'expulsion en vertu de la loi sur l'immigration.
Les conséquences migratoires sont déclenchées par le dépôt d'accusations criminelles, et non par une condamnation définitive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8221
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hamas Supporters Have No Home Here Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8221.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les non-citoyens accusés de crimes liés à des rassemblements pro-terrorisme ou antisémites sont considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
  • Ces individus perdent le droit de demander une protection ou une aide contre l'expulsion en vertu de la loi sur l'immigration.
  • Les conséquences migratoires sont déclenchées par le dépôt d'accusations criminelles, et non par une condamnation définitive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité