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Audit Indépendant des Réglementations Financières de la SEC: Coûts et Protection.

Cette loi exige que le Contrôleur général (GAO) réalise régulièrement une étude indépendante des règles majeures émises par la Securities and Exchange Commission (SEC). L'objectif est de comparer les coûts prévus de ces réglementations avec leurs coûts réels et d'évaluer si elles protègent réellement les investisseurs et favorisent la croissance économique. Cela offre aux citoyens une plus grande transparence sur l'efficacité des régulateurs du marché.
Points clés
Instauration d'un examen indépendant et obligatoire des réglementations financières majeures de la SEC tous les trois ans.
L'audit comparera les coûts réels des règles aux projections initiales et évaluera leur efficacité pour la protection des investisseurs.
Les conclusions seront soumises au Congrès, renforçant la surveillance des marchés de capitaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8226
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2024-05-02