Indemnisation accrue pour les éleveurs en cas de perte de bétail non né.
Cette loi établit des paiements supplémentaires pour les agriculteurs éligibles qui subissent des pertes de bétail non né (fœtus) dues à des conditions spécifiées, avec effet au 1er janvier 2024. L'objectif est de renforcer le soutien financier aux producteurs agricoles, les aidant à couvrir les pertes dépassant les taux de mortalité normaux. Le taux de paiement supplémentaire sera déterminé par le Secrétaire à l'Agriculture, plafonné à 85% du taux de paiement pour la classe de poids la plus basse du bétail concerné.
Points clés
Nouveau soutien financier: Les agriculteurs peuvent recevoir une indemnisation supplémentaire pour les pertes de bétail non né survenues à partir du 1er janvier 2024.
Taux de paiement: Le taux supplémentaire sera fixé par le Secrétaire, mais ne pourra pas dépasser 85% du taux établi pour la classe de poids la plus basse de l'espèce animale.
Impact: Cette mesure vise à mieux protéger les producteurs contre les pertes économiques liées à la mort d'animaux en gestation due à des catastrophes.
Expiré
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