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Normes de Sécurité Obligatoires pour les Chauffages Portables Électriques.

Cette loi exige de la Commission de Sécurité des Produits de Consommation (CPSC) d'établir de nouvelles normes de sécurité obligatoires pour les chauffages électriques portables. L'objectif principal est de réduire considérablement les risques d'incendie et de blessures en exigeant que les appareils s'éteignent automatiquement en cas de surchauffe dangereuse. Cela garantit que tous les nouveaux appareils de chauffage vendus respectent des normes de protection des consommateurs plus élevées.
Points clés
Tous les nouveaux chauffages portables devront inclure une fonction d'arrêt automatique en cas de surchauffe pour prévenir les incendies domestiques.
La CPSC fixera des normes de sécurité minimales obligatoires, potentiellement plus strictes que les normes volontaires actuelles de l'industrie.
Ces changements augmentent directement la sécurité à la maison, protégeant les vies et les biens contre les dangers liés aux appareils de chauffage défectueux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_823
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Heat Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les nouveaux chauffages portables devront inclure une fonction d'arrêt automatique en cas de surchauffe pour prévenir les incendies domestiques.
  • La CPSC fixera des normes de sécurité minimales obligatoires, potentiellement plus strictes que les normes volontaires actuelles de l'industrie.
  • Ces changements augmentent directement la sécurité à la maison, protégeant les vies et les biens contre les dangers liés aux appareils de chauffage défectueux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie