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Exigence d'utiliser uniquement le drapeau américain sur l'aide étrangère.

Ce projet de loi modifie la manière dont l'aide étrangère américaine est identifiée, exigeant que tous les programmes et articles financés par les États-Unis portent uniquement le drapeau et le logo américains. Cela garantit que l'aide financée par les contribuables est clairement identifiée comme provenant exclusivement des États-Unis. Le co-marquage avec les symboles d'autres pays ne sera autorisé que dans des cas exceptionnels liés à la sécurité nationale, nécessitant l'approbation présidentielle et une notification au Congrès.
Points clés
Obligation d'utiliser exclusivement le drapeau et le logo des États-Unis pour identifier tous les programmes d'aide étrangère financés par les États-Unis.
Fin du co-marquage automatique de l'aide américaine avec les symboles d'autres pays ou agences étrangères.
Toute exception autorisant le co-marquage nécessite une justification écrite du Président au Congrès pour des raisons de sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8233
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2024-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the USAID Branding Modernization Act to require the sole use of United States flags and logos on articles of United States foreign assistance, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8233.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation d'utiliser exclusivement le drapeau et le logo des États-Unis pour identifier tous les programmes d'aide étrangère financés par les États-Unis.
  • Fin du co-marquage automatique de l'aide américaine avec les symboles d'autres pays ou agences étrangères.
  • Toute exception autorisant le co-marquage nécessite une justification écrite du Président au Congrès pour des raisons de sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité