Responsabilité de la SEC: Analyse Coûts-Avantages Obligatoire pour les Nouvelles Réglementations Financières.
Cette loi exige de la Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) qu'elle justifie rigoureusement l'économie de toute nouvelle réglementation financière, en veillant à ce que les avantages l'emportent clairement sur les coûts pour le marché et les citoyens. Elle impose que les règles soient rédigées en langage clair et qu'une évaluation de l'impact économique réel des règles majeures soit effectuée après quatre ans. L'objectif est de minimiser les charges réglementaires inutiles, ce qui pourrait affecter la stabilité des investissements.
Points clés
La SEC doit prouver que les avantages d'une nouvelle réglementation financière justifient ses coûts avant de la publier.
Les nouvelles règles doivent être rédigées en langage simple et évaluer leur impact sur les petites entreprises et le choix des investisseurs.
Évaluation obligatoire de l'impact économique (y compris sur l'emploi) pour les réglementations majeures dans les quatre ans suivant leur adoption.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8239
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2024-05-02