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Règles plus strictes pour la formation des aides-soignants en maisons de retraite.

Cette loi renforce les critères permettant aux établissements de soins qualifiés de gérer des programmes de formation d'aides-soignants dans le cadre de Medicare et Medicaid. Les établissements ayant reçu une amende civile importante (au moins 12 924 USD) et ayant été cités pour une mauvaise qualité des soins seront interdits de former de nouvelles aides. Cette mesure vise à garantir que seules les installations de haute qualité forment les futurs soignants pour les personnes âgées.
Points clés
Les maisons de retraite sanctionnées pour mauvaise qualité des soins et ayant reçu une amende d'au moins 12 924 USD ne peuvent plus former d'aides-soignants.
L'objectif est d'améliorer la qualité globale des soins fournis aux résidents âgés en limitant la formation aux établissements performants.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8244
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2024-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Seniors’ Access to Quality Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8244.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les maisons de retraite sanctionnées pour mauvaise qualité des soins et ayant reçu une amende d'au moins 12 924 USD ne peuvent plus former d'aides-soignants.
  • L'objectif est d'améliorer la qualité globale des soins fournis aux résidents âgés en limitant la formation aux établissements performants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 805.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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