Peines plus sévères pour les crimes commis masqués ou déguisés
Cette loi introduit de nouvelles peines de prison plus strictes pour les individus qui commettent des crimes tout en étant masqués ou déguisés. L'objectif principal est de protéger les citoyens contre l'intimidation et la violation de leurs droits constitutionnels par des personnes dissimulant leur identité. De plus, la destruction de biens sous juridiction fédérale en étant déguisé entraînera une prolongation obligatoire de la peine de deux ans.
Points clés
Nouvelle infraction fédérale : Blesser, menacer ou intimider une personne dans l'exercice de ses droits constitutionnels tout en portant un masque est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison.
Augmentation obligatoire de la peine : Les individus détruisant des bâtiments ou des biens dans des zones fédérales tout en étant déguisés recevront 2 années d'emprisonnement supplémentaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des forces de l'ordre exerçant légalement leurs fonctions.
Statut:
Expiré
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