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Peines plus sévères pour les crimes commis masqués ou déguisés

Cette loi introduit de nouvelles peines de prison plus strictes pour les individus qui commettent des crimes tout en étant masqués ou déguisés. L'objectif principal est de protéger les citoyens contre l'intimidation et la violation de leurs droits constitutionnels par des personnes dissimulant leur identité. De plus, la destruction de biens sous juridiction fédérale en étant déguisé entraînera une prolongation obligatoire de la peine de deux ans.
Points clés
Nouvelle infraction fédérale : Blesser, menacer ou intimider une personne dans l'exercice de ses droits constitutionnels tout en portant un masque est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison.
Augmentation obligatoire de la peine : Les individus détruisant des bâtiments ou des biens dans des zones fédérales tout en étant déguisés recevront 2 années d'emprisonnement supplémentaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des forces de l'ordre exerçant légalement leurs fonctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8248
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2024-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unmasking Antifa Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle infraction fédérale : Blesser, menacer ou intimider une personne dans l'exercice de ses droits constitutionnels tout en portant un masque est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison.
  • Augmentation obligatoire de la peine : Les individus détruisant des bâtiments ou des biens dans des zones fédérales tout en étant déguisés recevront 2 années d'emprisonnement supplémentaires.
  • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des forces de l'ordre exerçant légalement leurs fonctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité