Interdiction de contrats US avec des entreprises soutenant le régime vénézuélien.
Cette loi interdit aux agences exécutives américaines de conclure des contrats pour des biens ou services avec des entités qui mènent sciemment des opérations commerciales importantes avec le gouvernement vénézuélien non reconnu (régime Maduro). L'objectif est d'éviter que l'argent des contribuables ne soutienne des autorités autoritaires. Des exceptions sont prévues pour l'aide humanitaire et la sécurité nationale.
Points clés
Le gouvernement américain ne peut pas attribuer de contrats aux entreprises ayant des liens commerciaux significatifs avec le régime illégitime du Venezuela.
Des dérogations sont possibles pour l'aide humanitaire, les opérations d'urgence, les intérêts de sécurité nationale ou les activités diplomatiques américaines.
Statut:
Expiré
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