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Délai de Consultation Publique Prolongé pour les Règles Financières de la SEC.

Ce projet de loi établit une période minimale de consultation publique pour les nouvelles règles proposées par la Securities and Exchange Commission (SEC). Les citoyens et les investisseurs disposeront généralement d'au moins 60 jours pour examiner et commenter les réglementations susceptibles d'affecter leurs épargnes et leurs investissements. Cela améliore la transparence et la participation du public dans l'élaboration des règles des marchés financiers.
Points clés
La période standard de consultation publique pour les nouvelles réglementations financières de la SEC est étendue à un minimum de 60 jours.
Dans les cas urgents impliquant un préjudice imminent pour les investisseurs, la période minimale de consultation est fixée à 30 jours.
Les jours fériés fédéraux ne sont pas inclus dans le calcul, garantissant ainsi au public le temps complet alloué pour l'analyse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8255
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2024-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish a minimum public comment period with respect to proposed rules issued by the Securities and Exchange Commission.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8255.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période standard de consultation publique pour les nouvelles réglementations financières de la SEC est étendue à un minimum de 60 jours.
  • Dans les cas urgents impliquant un préjudice imminent pour les investisseurs, la période minimale de consultation est fixée à 30 jours.
  • Les jours fériés fédéraux ne sont pas inclus dans le calcul, garantissant ainsi au public le temps complet alloué pour l'analyse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice