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Subventions foncières du Nouveau-Mexique : Coopération pour l'usage traditionnel des terres fédérales.

Cette loi vise à simplifier et à formaliser la capacité des héritiers des subventions foncières historiques du Nouveau-Mexique (land grant-mercedes) à poursuivre leurs activités traditionnelles et non commerciales, telles que le pâturage ou la cueillette de bois, sur les terres fédérales adjacentes. Elle exige un accord formel entre le gouvernement fédéral et le conseil communautaire, qui précisera les exigences en matière de permis et permettra la réduction ou l'exonération des frais associés en fonction de la situation financière de la communauté.
Points clés
Établit une coopération formelle entre le gouvernement fédéral et les communautés historiques du Nouveau-Mexique pour protéger leurs usages traditionnels des terres.
Permet la réduction ou l'exonération totale des frais de permis requis pour les activités traditionnelles et non commerciales (par exemple, pâturage, cueillette) sur les terres fédérales, en tenant compte des conditions socioéconomiques des utilisateurs.
Exige que les plans d'aménagement des terres fédérales tiennent compte et évaluent l'impact des autres activités sur les pratiques historiques et traditionnelles de ces communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8262
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

New Mexico Land Grant-Mercedes Historical or Traditional Use Cooperation and Coordination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8262.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une coopération formelle entre le gouvernement fédéral et les communautés historiques du Nouveau-Mexique pour protéger leurs usages traditionnels des terres.
  • Permet la réduction ou l'exonération totale des frais de permis requis pour les activités traditionnelles et non commerciales (par exemple, pâturage, cueillette) sur les terres fédérales, en tenant compte des conditions socioéconomiques des utilisateurs.
  • Exige que les plans d'aménagement des terres fédérales tiennent compte et évaluent l'impact des autres activités sur les pratiques historiques et traditionnelles de ces communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture Immobilier