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Supervision bancaire accélérée et nouveau processus d'appel pour les institutions financières.

Cette loi fixe des délais stricts pour les examens des banques et des coopératives de crédit, visant à améliorer l'efficacité de la supervision. Elle établit également un système d'appel indépendant permettant aux institutions de contester les décisions réglementaires. L'objectif est d'accroître la transparence et la stabilité du système financier, protégeant ainsi l'épargne des citoyens.
Points clés
Les agences de surveillance doivent terminer les examens des banques et des coopératives de crédit dans les 270 jours et fournir le rapport final dans les 60 jours.
Des panels d'experts indépendants sont créés pour examiner les appels des institutions financières concernant les décisions de supervision importantes.
Une limite de temps de 60 jours est imposée aux régulateurs pour répondre aux demandes d'interprétation des règles par les banques.
En cas de faillite bancaire entraînant une perte matérielle, l'Inspecteur général de la FDIC doit déterminer si la perte aurait pu être évitée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8264
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bank Supervision Appeals Improvement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de surveillance doivent terminer les examens des banques et des coopératives de crédit dans les 270 jours et fournir le rapport final dans les 60 jours.
  • Des panels d'experts indépendants sont créés pour examiner les appels des institutions financières concernant les décisions de supervision importantes.
  • Une limite de temps de 60 jours est imposée aux régulateurs pour répondre aux demandes d'interprétation des règles par les banques.
  • En cas de faillite bancaire entraînant une perte matérielle, l'Inspecteur général de la FDIC doit déterminer si la perte aurait pu être évitée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice