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Délai de 120 jours avant le recouvrement des trop-perçus de la Sécurité Sociale

Cette loi impose un délai d'attente de 120 jours entre la notification d'un trop-perçu de prestations de Sécurité Sociale (Titre II ou SSI) et le début de leur recouvrement. Ce changement offre aux bénéficiaires un temps essentiel pour faire appel ou se préparer financièrement avant que leurs prestations ne soient réduites. De plus, l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA) est tenue d'élaborer une stratégie visant à améliorer la prévention des trop-perçus et à garantir des méthodes de recouvrement équitables.
Points clés
Protection des bénéficiaires: La SSA doit attendre au moins 120 jours après avoir notifié un trop-perçu avant de commencer à ajuster ou à recouvrer les fonds excédentaires.
Processus équitable: Exige de la SSA qu'elle soumette une stratégie au Congrès pour garantir le respect des procédures régulières et proposer des montants de retenue raisonnables pour éviter les difficultés financières excessives.
Amélioration de la prévention: La SSA doit améliorer ses efforts pour examiner les changements d'informations signalés par les bénéficiaires afin de prévenir les erreurs futures menant à des trop-perçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8265
Parrain : Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Overpayment Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8265.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection des bénéficiaires: La SSA doit attendre au moins 120 jours après avoir notifié un trop-perçu avant de commencer à ajuster ou à recouvrer les fonds excédentaires.
  • Processus équitable: Exige de la SSA qu'elle soumette une stratégie au Congrès pour garantir le respect des procédures régulières et proposer des montants de retenue raisonnables pour éviter les difficultés financières excessives.
  • Amélioration de la prévention: La SSA doit améliorer ses efforts pour examiner les changements d'informations signalés par les bénéficiaires afin de prévenir les erreurs futures menant à des trop-perçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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