Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8265.
Délai de 120 jours avant le recouvrement des trop-perçus de la Sécurité Sociale
Cette loi impose un délai d'attente de 120 jours entre la notification d'un trop-perçu de prestations de Sécurité Sociale (Titre II ou SSI) et le début de leur recouvrement. Ce changement offre aux bénéficiaires un temps essentiel pour faire appel ou se préparer financièrement avant que leurs prestations ne soient réduites. De plus, l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA) est tenue d'élaborer une stratégie visant à améliorer la prévention des trop-perçus et à garantir des méthodes de recouvrement équitables.
Points clés
Protection des bénéficiaires: La SSA doit attendre au moins 120 jours après avoir notifié un trop-perçu avant de commencer à ajuster ou à recouvrer les fonds excédentaires.
Processus équitable: Exige de la SSA qu'elle soumette une stratégie au Congrès pour garantir le respect des procédures régulières et proposer des montants de retenue raisonnables pour éviter les difficultés financières excessives.
Amélioration de la prévention: La SSA doit améliorer ses efforts pour examiner les changements d'informations signalés par les bénéficiaires afin de prévenir les erreurs futures menant à des trop-perçus.
Statut:
Expiré
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