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Lutte contre l'évasion fiscale des entreprises: règles plus strictes pour les inversions.

Ce projet de loi rend beaucoup plus difficile pour les grandes entreprises de déplacer leur siège social à l'étranger pour éviter de payer des impôts sur les sociétés aux États-Unis (appelées inversions d'entreprise). Il introduit des critères plus stricts définissant quand une société étrangère qui acquiert une entité américaine doit toujours être traitée comme une société nationale soumise à l'impôt américain complet. L'objectif est de garantir que les entreprises qui maintiennent des opérations et un contrôle de gestion substantiels aux États-Unis paient leur juste part d'impôts, augmentant potentiellement les recettes fédérales.
Points clés
Test de propriété renforcé: Une société étrangère est traitée comme nationale à des fins fiscales si 80% ou plus de sa valeur est détenue par d'anciens actionnaires américains.
Nouveau test de contrôle: Une entreprise est traitée comme nationale si 50% ou plus de sa valeur est détenue par d'anciens actionnaires américains ET si la gestion et le contrôle ont lieu principalement aux États-Unis.
Nouveau test d'activité domestique: Les entreprises sont considérées comme nationales si la gestion est principalement aux États-Unis ET si au moins 25% des employés, de la rémunération, des actifs ou des revenus sont liés aux États-Unis.
Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux transactions achevées après le 8 mai 2014.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8268
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Corporate Inversions Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8268.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Test de propriété renforcé: Une société étrangère est traitée comme nationale à des fins fiscales si 80% ou plus de sa valeur est détenue par d'anciens actionnaires américains.
  • Nouveau test de contrôle: Une entreprise est traitée comme nationale si 50% ou plus de sa valeur est détenue par d'anciens actionnaires américains ET si la gestion et le contrôle ont lieu principalement aux États-Unis.
  • Nouveau test d'activité domestique: Les entreprises sont considérées comme nationales si la gestion est principalement aux États-Unis ET si au moins 25% des employés, de la rémunération, des actifs ou des revenus sont liés aux États-Unis.
  • Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux transactions achevées après le 8 mai 2014.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie