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Accès Internet Haut Débit dans les Logements Subventionnés: Rapport et Plan de Rénovation.

Cette loi exige que le gouvernement évalue le nombre de logements subventionnés par l'État qui n'ont pas accès à Internet haut débit et qui nécessitent des mises à niveau d'infrastructure. Le Département du Logement doit ensuite élaborer un plan détaillé pour moderniser ces bâtiments, garantissant ainsi l'accès au service haut débit pour tous les résidents. L'objectif est de réduire la fracture numérique pour les familles à faible revenu.
Points clés
Le Contrôleur général doit produire un rapport détaillé identifiant les logements subventionnés qui manquent d'accès au haut débit, ventilé par lieu et données démographiques.
Le Département du Logement (HUD) dispose de 18 mois pour élaborer un plan de rénovation des bâtiments afin de prendre en charge l'installation d'Internet haut débit.
Le rapport estimera les coûts et le calendrier nécessaires pour atteindre une connectivité complète, améliorant ainsi l'accès aux opportunités numériques pour les résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_827
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Internet Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_827.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Contrôleur général doit produire un rapport détaillé identifiant les logements subventionnés qui manquent d'accès au haut débit, ventilé par lieu et données démographiques.
  • Le Département du Logement (HUD) dispose de 18 mois pour élaborer un plan de rénovation des bâtiments afin de prendre en charge l'installation d'Internet haut débit.
  • Le rapport estimera les coûts et le calendrier nécessaires pour atteindre une connectivité complète, améliorant ainsi l'accès aux opportunités numériques pour les résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation