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Incitations fiscales pour le rapatriement de la propriété intellectuelle aux États-Unis.

Ce projet de loi introduit des règles fiscales spéciales visant à encourager les grandes entreprises américaines à transférer les brevets, logiciels et autres actifs incorporels de leurs filiales étrangères vers les États-Unis. Ces changements permettent le rapatriement de ces actifs sans impôt immédiat ou avec un impôt différé, dans le but de stimuler l'investissement intérieur et la création d'emplois. Bien que cela affecte directement les structures fiscales des entreprises, l'objectif est de renforcer l'économie américaine.
Points clés
Les entreprises peuvent transférer la propriété intellectuelle (brevets, logiciels, savoir-faire) de leurs filiales étrangères vers les États-Unis sans reconnaître immédiatement de gain imposable.
L'objectif principal est d'encourager le rapatriement d'actifs de valeur et des emplois associés vers les États-Unis.
Les nouvelles règles s'appliquent aux distributions effectuées au cours des exercices fiscaux des sociétés étrangères commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8274
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bringing Back American Jobs Through Intellectual Property Repatriation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8274.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent transférer la propriété intellectuelle (brevets, logiciels, savoir-faire) de leurs filiales étrangères vers les États-Unis sans reconnaître immédiatement de gain imposable.
  • L'objectif principal est d'encourager le rapatriement d'actifs de valeur et des emplois associés vers les États-Unis.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux distributions effectuées au cours des exercices fiscaux des sociétés étrangères commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie