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Exemption fiscale pour les gains sur la vente de métaux monétaires.

Ce projet de loi supprime l'obligation de payer l'impôt sur les gains en capital (ou de déduire les pertes) réalisés sur la vente de certaines pièces et lingots de métaux précieux. Cela signifie que les citoyens négociant de l'or, de l'argent, du platine ou du palladium n'auront plus à déclarer ces transactions à des fins fiscales, simplifiant ainsi l'investissement dans ces métaux. Les changements devraient entrer en vigueur après le 31 décembre 2024.
Points clés
Suppression de l'impôt sur les gains en capital sur la vente de pièces et lingots d'or, d'argent, de platine et de palladium.
Simplification des obligations de déclaration fiscale pour les particuliers investissant dans les métaux précieux physiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8279
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Monetary Metals Tax Neutrality Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8279.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'impôt sur les gains en capital sur la vente de pièces et lingots d'or, d'argent, de platine et de palladium.
  • Simplification des obligations de déclaration fiscale pour les particuliers investissant dans les métaux précieux physiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie