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Preuve obligatoire de citoyenneté américaine requise pour l'inscription électorale fédérale.

Cette loi exige que toutes les personnes fournissent une preuve documentaire de leur citoyenneté américaine (comme un passeport ou un certificat de naissance) lors de leur demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections fédérales. Cela modifie considérablement les processus d'inscription existants, y compris ceux effectués auprès des services des véhicules à moteur et par courrier, obligeant les citoyens à soumettre des documents spécifiques. Les États doivent également mettre en place des programmes continus pour vérifier le statut de citoyenneté à l'aide de bases de données fédérales.
Points clés
Nouvelle exigence: Les citoyens doivent présenter une preuve documentaire spécifique de citoyenneté américaine pour s'inscrire aux élections fédérales.
Changements de procédure: L'inscription électorale via le DMV ou par courrier nécessite désormais la soumission ou la présentation en personne du document de citoyenneté.
Vérification par l'État: Les États doivent utiliser activement les systèmes fédéraux (comme DHS SAVE) pour identifier et retirer les non-citoyens des listes électorales.
Conséquences: Les fonctionnaires électoraux qui inscrivent des demandeurs sans la preuve requise encourent des sanctions pénales; les étrangers inscrits illégalement risquent des procédures d'éloignement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-10
53%
Pour 221
Contre 198
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8281
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2024-05-07
Date du vote : 2024-07-10
Réunion n° : 2
Vote n° : 345
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle exigence: Les citoyens doivent présenter une preuve documentaire spécifique de citoyenneté américaine pour s'inscrire aux élections fédérales.
  • Changements de procédure: L'inscription électorale via le DMV ou par courrier nécessite désormais la soumission ou la présentation en personne du document de citoyenneté.
  • Vérification par l'État: Les États doivent utiliser activement les systèmes fédéraux (comme DHS SAVE) pour identifier et retirer les non-citoyens des listes électorales.
  • Conséquences: Les fonctionnaires électoraux qui inscrivent des demandeurs sans la preuve requise encourent des sanctions pénales; les étrangers inscrits illégalement risquent des procédures d'éloignement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 439.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration