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Sanctions américaines contre la CPI pour la poursuite de personnel allié.

Cette loi impose des sanctions financières et de visa aux personnes étrangères qui aident la Cour Pénale Internationale (CPI) à enquêter ou à poursuivre le personnel américain ou les fonctionnaires des nations alliées. L'objectif est d'utiliser le pouvoir économique et d'immigration des États-Unis pour protéger les personnes concernées de la juridiction de la CPI, que les États-Unis jugent illégitime. De plus, la loi coupe immédiatement tout financement américain futur à la CPI.
Points clés
Imposition d'interdictions de voyager et de gels d'actifs aux personnes étrangères qui soutiennent les efforts de la CPI pour poursuivre des fonctionnaires ou militaires américains ou alliés.
Annulation immédiate de tous les financements actuels et futurs du gouvernement américain alloués à la Cour Pénale Internationale.
La protection s'étend au personnel militaire, aux fonctionnaires et aux employés des États-Unis et de leurs alliés (y compris l'OTAN) qui n'ont pas consenti à la juridiction de la CPI.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-04
61%
Pour 247
Contre 155
Abstention 2
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8282
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2024-05-07
Date du vote : 2024-06-04
Réunion n° : 2
Vote n° : 242
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegitimate Court Counteraction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'interdictions de voyager et de gels d'actifs aux personnes étrangères qui soutiennent les efforts de la CPI pour poursuivre des fonctionnaires ou militaires américains ou alliés.
  • Annulation immédiate de tous les financements actuels et futurs du gouvernement américain alloués à la Cour Pénale Internationale.
  • La protection s'étend au personnel militaire, aux fonctionnaires et aux employés des États-Unis et de leurs alliés (y compris l'OTAN) qui n'ont pas consenti à la juridiction de la CPI.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 247 - 155, 2 Present (Roll no. 242). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H3596-3597)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie