arrow_back Retour à l'application

Interdiction Medicare de l'avortement médicamenteux à distance sans présence physique stricte.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles strictes pour les prestataires offrant des médicaments abortifs dans le cadre du programme Medicare. Tout prestataire ne respectant pas les exigences – y compris un examen physique, la présence dans la même pièce lors de la prise du médicament et la planification d'une visite de suivi en personne – sera définitivement exclu de Medicare. Ce changement interdit de fait l'avortement médicamenteux par télésanté pour les bénéficiaires de Medicare, limitant potentiellement l'accès aux soins.
Points clés
Exclusion permanente de Medicare pour les prestataires fournissant des médicaments abortifs sans respecter des exigences strictes de présence physique.
Le prestataire doit être physiquement présent dans la même pièce lorsque la patiente prend le médicament, éliminant les options de télésanté pour ce service.
Une visite de suivi obligatoire en personne est requise dans les 14 jours suivant l'administration du médicament.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8284
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women’s Protection in Telehealth Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exclusion permanente de Medicare pour les prestataires fournissant des médicaments abortifs sans respecter des exigences strictes de présence physique.
  • Le prestataire doit être physiquement présent dans la même pièce lorsque la patiente prend le médicament, éliminant les options de télésanté pour ce service.
  • Une visite de suivi obligatoire en personne est requise dans les 14 jours suivant l'administration du médicament.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Prestations