Transparence Accrue: Déclaration Publique des Subventions Étrangères par les OSBL.
Cette loi exige que les organisations américaines exonérées d'impôts (telles que les associations caritatives) divulguent publiquement des informations détaillées sur les subventions et l'assistance fournies à des entités étrangères. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur les montants envoyés à l'étranger et les organisations spécifiques qui les reçoivent, améliorant ainsi la transparence des dépenses internationales du secteur à but non lucratif et permettant un meilleur contrôle public.
Points clés
Les organisations exonérées d'impôts doivent déclarer le nom, l'adresse et le montant total de l'aide accordée à chaque entité étrangère dans leurs déclarations annuelles.
Le rapport doit également préciser si le bénéficiaire étranger est reconnu comme une organisation caritative dans son pays ou s'il répond aux critères d'exonération fiscale américains.
Ces nouvelles exigences de déclaration s'appliquent aux déclarations déposées pour les exercices fiscaux commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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