Interdiction du financement privé des élections par les organismes à but non lucratif
Cette nouvelle loi modifie les règles de financement des élections en interdisant aux organisations exonérées d'impôt (fondations) de fournir des fonds aux gouvernements locaux ou étatiques pour l'administration des élections. L'objectif est de garantir que l'administration électorale repose uniquement sur des fonds publics, renforçant ainsi la confiance dans l'impartialité du processus. Les citoyens doivent savoir que les bureaux de vote locaux dépendront désormais exclusivement des budgets gouvernementaux, à l'exception des dons d'espaces pour les bureaux de vote.
Points clés
Les organisations caritatives et les fondations (organisations 501(c)(3)) n'ont plus le droit de financer directement ou indirectement les activités d'administration des élections.
Le changement s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
La seule exception permet à ces organisations de faire don d'espaces pour être utilisés comme bureaux de vote.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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