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Protection des Données Fiscales: Peines Accrues pour Divulgation Non Autorisée

Cette loi augmente considérablement les sanctions financières et pénales pour les fonctionnaires qui divulguent illégalement les informations fiscales privées des citoyens. L'objectif est de renforcer la sécurité et la confidentialité de vos données financières détenues par les autorités fiscales. De plus, la divulgation de données appartenant à plusieurs personnes sera traitée comme des violations multiples et distinctes.
Points clés
Les amendes pour la divulgation illégale de vos données fiscales passent de 5 000 USD à 250 000 USD.
La peine de prison maximale pour cette infraction passe de 5 à 10 ans.
Si les données de plusieurs contribuables sont divulguées, chaque personne concernée constitue une violation distincte, multipliant la responsabilité pénale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8292
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les amendes pour la divulgation illégale de vos données fiscales passent de 5 000 USD à 250 000 USD.
  • La peine de prison maximale pour cette infraction passe de 5 à 10 ans.
  • Si les données de plusieurs contribuables sont divulguées, chaque personne concernée constitue une violation distincte, multipliant la responsabilité pénale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5254)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice