Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8293.
Transparence des fonds étrangers pour les associations et protection des donateurs.
Cette loi exige des grandes organisations à but non lucratif qu'elles divulguent publiquement le montant total des contributions reçues de sources étrangères, ventilé par pays. Parallèlement, elle renforce considérablement la protection de la vie privée des donateurs américains en interdisant à la plupart des agences fédérales de collecter ou de divulguer leurs informations d'identification. Les citoyens obtiennent ainsi une meilleure transparence sur le financement étranger des grandes associations.
Points clés
Les grandes organisations à but non lucratif doivent déclarer publiquement le montant total des contributions reçues de ressortissants étrangers, classées par pays d'origine.
Il est généralement interdit aux agences fédérales de collecter ou de divulguer publiquement les informations identifiant les donateurs d'organisations exonérées d'impôt.
La divulgation non autorisée et intentionnelle des données d'identification des donateurs par des employés fédéraux est considérée comme un crime passible d'amendes et d'emprisonnement.
Statut:
Expiré
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