Les agences fédérales doivent signaler les règles abrogées au GAO pour plus de clarté.
Cette loi exige que les agences fédérales informent le Bureau de la responsabilité gouvernementale (GAO) de toute règle abrogée, modifiée ou rendue inefficace. Bien que cela ne modifie pas vos droits personnels, cela augmente la transparence gouvernementale en garantissant que le public sache quelles réglementations sont en vigueur. Cette exigence de déclaration prendra fin automatiquement après six ans.
Points clés
Les agences fédérales doivent signaler au GAO toute règle révoquée, suspendue ou modifiée.
L'objectif est de maintenir une base de données précise et à jour des réglementations fédérales, améliorant la surveillance publique.
Les nouvelles exigences de déclaration expireront automatiquement six ans après l'adoption de la loi.
Expiré
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