Indemnisation accrue et procès avec jury pour la discrimination au travail.
Cette loi élargit considérablement les recours financiers disponibles pour les personnes victimes de discrimination au travail, y compris la discrimination fondée sur l'âge. Les citoyens victimes peuvent désormais demander une indemnisation complète pour les pertes financières, la douleur émotionnelle et la souffrance, ce qui était auparavant limité. De plus, la loi garantit explicitement le droit d'exiger un procès avec jury dans ces affaires de discrimination.
Points clés
Les victimes de discrimination au travail (y compris la discrimination fondée sur l'âge) peuvent désormais demander une indemnisation pour la douleur émotionnelle, la souffrance et la perte de jouissance de la vie.
Le projet de loi supprime les plafonds sur les dommages-intérêts compensatoires dans les affaires de discrimination, augmentant potentiellement la récupération financière.
Il établit un droit clair pour toute partie d'exiger un procès avec jury dans ces poursuites spécifiques pour discrimination.
Expiré
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