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Projet de loi visant à abroger la loi de 1993 sur l'enregistrement national des électeurs.

Ce projet de loi propose l'abrogation complète de la loi fédérale de 1993 sur l'enregistrement national des électeurs (NVRA), connue sous le nom de 'Motor Voter Act'. Si elle est adoptée, les exigences fédérales facilitant l'inscription sur les listes électorales, telles que l'inscription lors du renouvellement du permis de conduire ou dans les bureaux d'aide sociale, seraient supprimées. Les citoyens pourraient constater des changements dans la manière et le lieu où ils peuvent s'inscrire pour voter, ce qui pourrait potentiellement rendre le processus plus difficile.
Points clés
Abrogation de la loi de 1993 sur l'enregistrement national des électeurs (NVRA).
Suppression des exigences fédérales d'inscription des électeurs dans les agences de permis de conduire ('Motor Voter').
Suppression des exigences fédérales d'inscription des électeurs dans les agences d'aide publique et les bureaux de recrutement militaire.
Si elle est promulguée, les règles d'inscription des électeurs seraient entièrement régies par les États individuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_83
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To repeal the National Voter Registration Act of 1993.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_83.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la loi de 1993 sur l'enregistrement national des électeurs (NVRA).
  • Suppression des exigences fédérales d'inscription des électeurs dans les agences de permis de conduire ('Motor Voter').
  • Suppression des exigences fédérales d'inscription des électeurs dans les agences d'aide publique et les bureaux de recrutement militaire.
  • Si elle est promulguée, les règles d'inscription des électeurs seraient entièrement régies par les États individuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice