Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 830.
Assurance Santé: Toute Aide Financière Compte pour la Franchise Patient
Cette loi exige que toutes les formes d'aide financière, de réductions et de coupons reçus pour les frais médicaux soient comptabilisées dans la franchise annuelle et le plafond de dépenses à la charge du patient. Cela empêche les régimes d'assurance d'ignorer l'aide de tiers, réduisant ainsi le risque de coûts élevés et inattendus pour les citoyens. L'objectif est de garantir que l'aide financière reçue réduise directement le montant total que le patient doit payer de sa poche.
Points clés
Les assureurs doivent inclure les paiements de tiers, les réductions et les bons dans le calcul de la franchise et du plafond de dépenses du patient.
La mesure vise à réduire les coûts imprévus pour les patients qui dépendent de programmes d'assistance pour les médicaments coûteux.
Les régimes de santé ne peuvent plus exclure l'aide financière lors du calcul des obligations de partage des coûts du patient.
Statut:
Expiré
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