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Sécurité des livraisons SNAP: nouvelles normes en ligne et conditions de travail.

Cette loi établit de nouvelles normes de sécurité et de confidentialité pour les citoyens utilisant les prestations SNAP pour les achats de nourriture en ligne. Les détaillants proposant la livraison d'aliments achetés avec SNAP devront garantir des conditions de travail sûres et équitables pour les livreurs, y compris le paiement des salaires en vigueur, et assurer la sécurité alimentaire pendant le transport. Le non-respect de ces règles entraînera la perte de l'autorisation d'accepter les prestations SNAP.
Points clés
Protection accrue de la confidentialité numérique et de la cybersécurité pour les utilisateurs SNAP effectuant des achats en ligne.
Exigence de conditions de travail justes et sûres pour les employés de livraison, y compris le paiement des salaires en vigueur.
Les magasins doivent respecter de nouvelles normes pour garantir la sécurité et l'intégrité des aliments pendant la livraison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8300
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food and Nutrition Delivery Safety Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection accrue de la confidentialité numérique et de la cybersécurité pour les utilisateurs SNAP effectuant des achats en ligne.
  • Exigence de conditions de travail justes et sûres pour les employés de livraison, y compris le paiement des salaires en vigueur.
  • Les magasins doivent respecter de nouvelles normes pour garantir la sécurité et l'intégrité des aliments pendant la livraison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture Travail