Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8300.
Sécurité des livraisons SNAP: nouvelles normes en ligne et conditions de travail.
Cette loi établit de nouvelles normes de sécurité et de confidentialité pour les citoyens utilisant les prestations SNAP pour les achats de nourriture en ligne. Les détaillants proposant la livraison d'aliments achetés avec SNAP devront garantir des conditions de travail sûres et équitables pour les livreurs, y compris le paiement des salaires en vigueur, et assurer la sécurité alimentaire pendant le transport. Le non-respect de ces règles entraînera la perte de l'autorisation d'accepter les prestations SNAP.
Points clés
Protection accrue de la confidentialité numérique et de la cybersécurité pour les utilisateurs SNAP effectuant des achats en ligne.
Exigence de conditions de travail justes et sûres pour les employés de livraison, y compris le paiement des salaires en vigueur.
Les magasins doivent respecter de nouvelles normes pour garantir la sécurité et l'intégrité des aliments pendant la livraison.
Statut:
Expiré
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