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Loi Protection Call Center: Sanctions pour délocalisation et droit à l'agent basé aux USA.

Cette loi vise à protéger les emplois des centres d'appels américains en pénalisant les entreprises qui délocalisent leurs opérations à l'étranger par la perte de subventions et de prêts fédéraux. Pour les consommateurs, cela impose la transparence : les agents doivent divulguer leur emplacement physique s'ils sont hors des États-Unis, et les clients peuvent demander un transfert vers un représentant basé aux États-Unis.
Points clés
Les entreprises délocalisant une partie significative du travail de centre d'appels à l'étranger seront inscrites sur une liste publique et exclues des subventions fédérales pendant cinq ans.
Les agents du service client doivent divulguer leur emplacement physique au début de la communication s'ils sont situés en dehors des États-Unis.
Les consommateurs ont le droit de demander un transfert vers un agent du service client physiquement situé aux États-Unis.
Tout travail de centre d'appels effectué dans le cadre de contrats fédéraux doit être réalisé exclusivement sur le territoire américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8301
Parrain : Rep. Davids, Sharice [D-KS-3]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

United States Call Center Worker and Consumer Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8301.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises délocalisant une partie significative du travail de centre d'appels à l'étranger seront inscrites sur une liste publique et exclues des subventions fédérales pendant cinq ans.
  • Les agents du service client doivent divulguer leur emplacement physique au début de la communication s'ils sont situés en dehors des États-Unis.
  • Les consommateurs ont le droit de demander un transfert vers un agent du service client physiquement situé aux États-Unis.
  • Tout travail de centre d'appels effectué dans le cadre de contrats fédéraux doit être réalisé exclusivement sur le territoire américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davids, Sharice [D-KS-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Économie Tribunaux et Justice