Protection légale des universités contre les poursuites sur la rémunération des athlètes étudiants
Cette loi vise à protéger les universités et les organisations sportives contre les poursuites judiciaires contestant les règles limitant la rémunération des athlètes étudiants. Elle accorde aux institutions une immunité légale lors de l'application des règles de plafonnement des salaires des athlètes. Cela réduit la capacité des athlètes étudiants à contester ces restrictions de rémunération devant les tribunaux.
Points clés
Les universités et les associations sportives bénéficient d'une protection juridique contre toutes les réclamations et poursuites (y compris les actions collectives) liées aux règles limitant les revenus des athlètes étudiants.
La loi permet aux institutions de continuer à couvrir les frais d'éducation (frais de scolarité, logement, assurance maladie) et de fournir des allocations académiques allant jusqu'à 5 980 USD par an sans que cela soit classé comme 'rémunération'.
La limitation de responsabilité s'applique également aux règles qui interdisent ou restreignent la réception de compensation par les athlètes de la part de tiers, y compris pour l'utilisation de leurs droits de nom, image et ressemblance (NIL).
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