Suppression de la taxe fédérale et de l'enregistrement des silencieux d'armes à feu
Ce projet de loi vise à retirer les silencieux et modérateurs de son d'armes à feu de la catégorie des dispositifs spécialement réglementés par le National Firearms Act. Les citoyens ne seraient plus tenus de payer la taxe fédérale de transfert ni de se soumettre au processus d'enregistrement exigé par la loi fédérale. Ce changement traite les silencieux comme des accessoires d'armes à feu standard, tout en annulant les lois étatiques et locales qui imposent leurs propres taxes, marquages ou exigences d'enregistrement sur ces dispositifs.
Points clés
Élimination de la taxe fédérale imposée sur le transfert d'un silencieux.
Les silencieux sont traités comme des accessoires d'armes à feu, supprimant les exigences d'enregistrement fédéral.
La loi préempte les réglementations étatiques et locales qui imposent des taxes, un marquage ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux.
Statut:
Expiré
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