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Exigence de rapports mondiaux sur la liberté d'Internet et les droits numériques.

Cette loi oblige le gouvernement américain à inclure des informations détaillées dans ses rapports annuels sur les droits de l'homme concernant la manière dont les gouvernements étrangers restreignent l'accès à Internet, bloquent le contenu ou sanctionnent les citoyens pour leurs discours en ligne. Cela renforce l'engagement des États-Unis à surveiller les abus des droits numériques à l'échelle mondiale.
Points clés
Le gouvernement américain doit désormais signaler les pays qui coupent délibérément la connectivité Internet ou bloquent le contenu en ligne protégé par les normes internationales des droits de l'homme.
Les rapports annuels détailleront les restrictions gouvernementales sur la liberté d'expression en ligne, les violations de la vie privée et les répercussions juridiques des activités numériques à l'étranger.
La loi établit que la liberté d'Internet est essentielle à l'exercice des droits de l'homme, selon le Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8309
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Global Internet Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8309.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain doit désormais signaler les pays qui coupent délibérément la connectivité Internet ou bloquent le contenu en ligne protégé par les normes internationales des droits de l'homme.
  • Les rapports annuels détailleront les restrictions gouvernementales sur la liberté d'expression en ligne, les violations de la vie privée et les répercussions juridiques des activités numériques à l'étranger.
  • La loi établit que la liberté d'Internet est essentielle à l'exercice des droits de l'homme, selon le Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture