Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8309.
Exigence de rapports mondiaux sur la liberté d'Internet et les droits numériques.
Cette loi oblige le gouvernement américain à inclure des informations détaillées dans ses rapports annuels sur les droits de l'homme concernant la manière dont les gouvernements étrangers restreignent l'accès à Internet, bloquent le contenu ou sanctionnent les citoyens pour leurs discours en ligne. Cela renforce l'engagement des États-Unis à surveiller les abus des droits numériques à l'échelle mondiale.
Points clés
Le gouvernement américain doit désormais signaler les pays qui coupent délibérément la connectivité Internet ou bloquent le contenu en ligne protégé par les normes internationales des droits de l'homme.
Les rapports annuels détailleront les restrictions gouvernementales sur la liberté d'expression en ligne, les violations de la vie privée et les répercussions juridiques des activités numériques à l'étranger.
La loi établit que la liberté d'Internet est essentielle à l'exercice des droits de l'homme, selon le Congrès.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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