Égalité fiscale et réforme des investissements pour les tribus: développement et avantages.
Cette loi accorde aux gouvernements tribaux indiens la parité avec les gouvernements des États pour diverses questions fiscales et financières fédérales, facilitant le financement des infrastructures grâce à des obligations exonérées d'impôt et de nouveaux crédits d'investissement. Pour les citoyens tribaux, cela renforce la sécurité des régimes de retraite, offre un allègement fiscal pour certaines prestations sociales et bourses de santé, et améliore l'application des pensions alimentaires pour enfants. L'objectif est de soutenir l'autonomie tribale et d'améliorer les conditions de vie.
Points clés
Les gouvernements tribaux sont traités comme des États pour les taxes d'accise et l'émission d'obligations exonérées d'impôt, facilitant les projets d'infrastructure et de services publics.
Un crédit d'impôt supplémentaire annuel de 175 millions de dollars est créé spécifiquement pour les investissements dans les zones statistiques tribales (New Markets Tax Credit), soutenant la création d'emplois.
Des normes fiduciaires uniformes et une sécurité accrue sont établies pour les grands régimes de retraite des employés tribaux, similaires à ceux du secteur public.
Les paiements des programmes de remboursement de prêts et de bourses du Service de santé indien sont exclus du revenu brut (non imposables), encourageant les professionnels de la santé à servir ces communautés.
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