Améliorer les opportunités pour les entreprises défavorisées dans les contrats de transport.
Cette loi vise à renforcer les programmes fédéraux qui soutiennent les petites entreprises appartenant à des minorités et à des femmes dans le secteur des transports et des infrastructures. Elle réduit les obstacles administratifs en exigeant la reconnaissance universelle des certifications d'entreprise entre les États et augmente le financement des centres d'assistance technique. Ces changements visent à garantir une participation plus équitable aux marchés publics.
Points clés
Reconnaissance des certifications: Les États devront reconnaître automatiquement la certification DBE/ACDBE délivrée par un autre État, simplifiant ainsi les procédures pour les entreprises.
Critères financiers assouplis: L'épargne-retraite et certains investissements immobiliers ne seront plus inclus dans le calcul du patrimoine net personnel, permettant à davantage de propriétaires de se qualifier comme économiquement défavorisés.
Soutien accru: Augmentation du financement pour les centres de ressources de transport pour petites entreprises, avec l'objectif d'en établir un dans chaque État.
Statut:
Expiré
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