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Service communautaire obligatoire à Gaza pour activité illégale sur les campus universitaires.

Ce projet de loi impose une nouvelle exigence stricte aux personnes reconnues coupables d'activités illégales commises sur les campus universitaires à partir du 7 octobre 2023. Ces individus devront effectuer un service communautaire obligatoire d'une durée minimale de six mois. La conséquence majeure est que ce service doit être effectué à Gaza, liant les condamnations sur le campus à un service obligatoire à l'étranger.
Points clés
S'applique aux personnes reconnues coupables d'activités illégales sur les campus d'enseignement supérieur (à partir du 7 octobre 2023).
Exige l'exécution d'un service communautaire obligatoire d'une durée minimale de six mois.
Le lieu désigné pour l'exécution de ce service communautaire est Gaza.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8321
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Antisemitism Community Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8321.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • S'applique aux personnes reconnues coupables d'activités illégales sur les campus d'enseignement supérieur (à partir du 7 octobre 2023).
  • Exige l'exécution d'un service communautaire obligatoire d'une durée minimale de six mois.
  • Le lieu désigné pour l'exécution de ce service communautaire est Gaza.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Éducation