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Révocation de visas étudiants pour participation à des émeutes ou protestations sur campus.

Ce projet de loi exige la révocation des visas F, J et M (visas d'étudiant et d'échange) pour les étrangers arrêtés pour émeute ou participation à des manifestations illégales. La mesure vise spécifiquement les personnes arrêtées pour avoir établi ou participé à des campements de protestation sur les campus universitaires depuis le 7 octobre 2023. La conséquence directe est la fin immédiate de leur statut légal pour étudier aux États-Unis.
Points clés
Révocation obligatoire des visas F, J et M pour les non-citoyens arrêtés pour émeute ou protestation illégale.
La règle s'applique aux arrestations liées aux campements de protestation sur les campus depuis le 7 octobre 2023.
La révocation du visa met fin à la possibilité de rester légalement aux États-Unis pour des études ou des échanges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8322
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Study Abroad Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Révocation obligatoire des visas F, J et M pour les non-citoyens arrêtés pour émeute ou protestation illégale.
  • La règle s'applique aux arrestations liées aux campements de protestation sur les campus depuis le 7 octobre 2023.
  • La révocation du visa met fin à la possibilité de rester légalement aux États-Unis pour des études ou des échanges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Éducation Tribunaux et Justice