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Changement de nom de l'annexe du tribunal fédéral dans le Kentucky.

Cet acte est purement administratif et symbolique. Son seul objectif est de renommer officiellement l'annexe du tribunal fédéral à London, Kentucky, en l'honneur d'Eugene E. Siler, Jr. Il n'introduit aucune modification des lois, des impôts ou des devoirs civiques, et son impact sur la vie quotidienne des citoyens est nul.
Points clés
L'annexe du tribunal fédéral située au 310 South Main Street à London, Kentucky, sera désignée sous le nom de « Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex ».
La loi concerne uniquement la dénomination d'un bâtiment fédéral et n'affecte pas les droits ou les finances des citoyens.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8324
Parrain : Rep. Rogers, Harold [R-KY-5]
Date de début : 2024-05-08
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To designate the United States courthouse annex located at 310 South Main Street in London, Kentucky, as the "Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'annexe du tribunal fédéral située au 310 South Main Street à London, Kentucky, sera désignée sous le nom de « Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex ».
  • La loi concerne uniquement la dénomination d'un bâtiment fédéral et n'affecte pas les droits ou les finances des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rogers, Harold [R-KY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice