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Changement de nom de l'annexe du tribunal fédéral dans le Kentucky.

Cet acte est purement administratif et symbolique. Son seul objectif est de renommer officiellement l'annexe du tribunal fédéral à London, Kentucky, en l'honneur d'Eugene E. Siler, Jr. Il n'introduit aucune modification des lois, des impôts ou des devoirs civiques, et son impact sur la vie quotidienne des citoyens est nul.
Points clés
L'annexe du tribunal fédéral située au 310 South Main Street à London, Kentucky, sera désignée sous le nom de « Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex ».
La loi concerne uniquement la dénomination d'un bâtiment fédéral et n'affecte pas les droits ou les finances des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8324
Parrain : Rep. Rogers, Harold [R-KY-5]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To designate the United States courthouse annex located at 310 South Main Street in London, Kentucky, as the "Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'annexe du tribunal fédéral située au 310 South Main Street à London, Kentucky, sera désignée sous le nom de « Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex ».
  • La loi concerne uniquement la dénomination d'un bâtiment fédéral et n'affecte pas les droits ou les finances des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rogers, Harold [R-KY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice