Subventions pour l'éducation aux alternatives à la tutelle et l'autonomie.
Cette loi établit des programmes de subventions fédérales pour former des groupes clés – y compris les professionnels de la santé, les éducateurs, les membres de la famille et le personnel judiciaire – sur les alternatives moins restrictives à la tutelle (telles que la prise de décision assistée). L'objectif est de protéger l'indépendance et l'autodétermination des personnes âgées et des personnes handicapées en réduisant les arrangements de tutelle inutiles. Elle fournit de nouvelles ressources aux professionnels et aux familles pour soutenir leurs proches tout en préservant leur autonomie.
Points clés
Financement de programmes éducatifs ciblant les professionnels et les familles pour sensibiliser aux alternatives à la tutelle complète.
Protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées à maintenir leur indépendance et leur autonomie dans les décisions de vie.
Exigence pour les États de collecter des données détaillées sur l'établissement et la fin des tutelles afin d'améliorer la transparence du système juridique.
Création d'un Conseil Consultatif, comprenant des personnes handicapées et des personnes âgées, pour superviser les programmes éducatifs.
Expiré
Sondage citoyen