Garantie d'accès des soignants essentiels aux résidents des maisons de retraite en urgence.
Cette loi accorde aux résidents des maisons de retraite et des établissements de réadaptation le droit de désigner des "soignants essentiels" qui doivent avoir un accès quotidien garanti, même pendant les urgences où les visites régulières sont restreintes. L'objectif est de prévenir l'isolement et le déclin de la santé observés pendant la pandémie de COVID-19. Elle établit également une procédure d'appel rapide en cas de refus d'accès.
Points clés
Les résidents des établissements de soins de longue durée peuvent désigner un soignant qui peut leur rendre visite quotidiennement et à tout moment, même en cas de restrictions générales.
Les soignants doivent respecter les protocoles de sécurité de l'établissement, qui ne peuvent être plus stricts que ceux appliqués au personnel.
En cas de refus d'accès injustifié, les soignants et les résidents ont droit à un appel rapide, qui doit être examiné dans les 48 heures.
Les établissements qui enfreignent ces règles s'exposent à des amendes (jusqu'à 5 000 $) et doivent rétablir l'accès immédiatement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8331
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-05-08