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Interdiction fédérale de contrats avec des entreprises de biotechnologie présentant des risques de sécurité.

Cette loi vise à protéger les données génétiques et de santé sensibles des citoyens américains en interdisant aux agences fédérales de conclure des contrats ou d'accorder des subventions à certaines entreprises de biotechnologie liées à des adversaires étrangers. Cela signifie que les organismes gouvernementaux et les entités bénéficiant de fonds fédéraux ne pourront plus utiliser les équipements et services des entreprises désignées comme menaces pour la sécurité nationale. L'objectif principal est de sécuriser l'infrastructure de recherche et médicale américaine contre l'espionnage et l'accès non autorisé aux données.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas acheter d'équipement ou de services auprès d'entreprises de biotechnologie désignées comme « préoccupantes » (par exemple, BGI, WuXi AppTec).
Les fonds de prêts ou de subventions fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour acheter ou utiliser des services de ces entreprises interdites.
L'interdiction est conçue pour protéger les données génétiques et de santé (données multiomiques) des citoyens américains contre l'accès par des adversaires étrangers.
Des périodes de transition et des dérogations spécifiques (par exemple, pour les soins de santé à l'étranger) sont prévues pour gérer le changement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-09
79%
Pour 306
Contre 81
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8333
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2024-05-10
Date du vote : 2024-09-09
Réunion n° : 2
Vote n° : 402
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BIOSECURE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas acheter d'équipement ou de services auprès d'entreprises de biotechnologie désignées comme « préoccupantes » (par exemple, BGI, WuXi AppTec).
  • Les fonds de prêts ou de subventions fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour acheter ou utiliser des services de ces entreprises interdites.
  • L'interdiction est conçue pour protéger les données génétiques et de santé (données multiomiques) des citoyens américains contre l'accès par des adversaires étrangers.
  • Des périodes de transition et des dérogations spécifiques (par exemple, pour les soins de santé à l'étranger) sont prévues pour gérer le changement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 306 - 81 (Roll no. 402). (text: CR H5051-5052)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Santé Économie