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Subventions Fédérales: Certification de Conformité à la Loi sur l'Immigration.

Cette loi impose une nouvelle exigence stricte à toute entité sollicitant un financement fédéral. Les demandeurs doivent certifier qu'ils n'ont pas violé, et ne violeront pas, les lois contre l'introduction ou l'hébergement illégal d'immigrants non autorisés au cours des 10 dernières années. Si un bénéficiaire enfreint ces règles, l'agence fédérale concernée est tenue de suspendre immédiatement les fonds de subvention.
Points clés
Les organisations demandant des subventions fédérales doivent certifier qu'elles n'ont pas participé à l'hébergement ou au transport illégal d'immigrants non autorisés au cours des 10 dernières années.
En cas de violation de ces lois sur l'immigration, l'agence fédérale doit cesser le versement des fonds de subvention au bénéficiaire.
Les autorités fédérales partageront activement les informations sur les condamnations ou les aveux de violations de l'immigration pour garantir la conformité et faciliter la rétention des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8334
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2024-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Grant Integrity and Border Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8334.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations demandant des subventions fédérales doivent certifier qu'elles n'ont pas participé à l'hébergement ou au transport illégal d'immigrants non autorisés au cours des 10 dernières années.
  • En cas de violation de ces lois sur l'immigration, l'agence fédérale doit cesser le versement des fonds de subvention au bénéficiaire.
  • Les autorités fédérales partageront activement les informations sur les condamnations ou les aveux de violations de l'immigration pour garantir la conformité et faciliter la rétention des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 23 - 20.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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