Règles pour les petits prêts et limites à l'application de la protection des consommateurs (CFPB).
Cette loi établit des normes plus sûres pour les prêts à court terme jusqu'à 3 500 USD offerts par les banques et les coopératives de crédit, interdisant les frais de remboursement anticipé et les reconductions. Elle restreint également de manière significative le pouvoir de l'agence fédérale de protection des consommateurs (CFPB) de poursuivre les pratiques 'abusives', offrant aux prêteurs plus de garanties procédurales et de temps pour corriger les violations.
Points clés
Prêts Sûrs: Les banques peuvent offrir des prêts jusqu'à 3 500 USD sans pénalités si elles respectent des règles strictes (pas de paiement ballon, pas de frais de remboursement anticipé, durée de remboursement supérieure à 45 jours).
Limitation du CFPB: Le Bureau de la protection financière des consommateurs doit définir plus précisément ce qui constitue une pratique 'abusive' et doit accorder aux prêteurs une période de 180 jours pour corriger les violations auto-identifiées.
Données des Petites Entreprises: Les exigences de collecte de données sur les prêts aux petites entreprises sont assouplies pour les institutions financières plus petites et les entreprises dont les revenus sont inférieurs à 1 million de dollars.
Expiré
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